Le Sénat accepte l'augmentation du THC à 1 % ?
Suite à la session ordinaire du 17 novembre 2022 portant sur le développement économique de la filière du chanvre en France et l’amélioration de la réglementation des produits issus du chanvre, le Sénat a élaboré une liste de suggestions d’actions à mener à le long terme pour permettre d’améliorer, de réglementer et de dynamiser le marché du chanvre en France. Nous allons citer et analyser les suggestions émises par le Sénat, dans un premier temps, nous analyserons les suggestions envisagées pour le marché du chanvre en France. Dans un second temps, nous nous pencherons sur les aspects de la réglementation environnementale et les labels disponibles pour le CBD. Pour finir nous analyserons les nouveautés par rapport à la législation du CBD.
Le marché du CBD en France
Pour recontextualiser, le marché français du chanvre en 2022 en quelques chiffres, c’est : 1 milliard d’euros de chiffre estimé sur 2022, 20 000 hectares environ dédiés à la culture du chanvre dans l’Hexagone. Ce qui fait de la France le premier producteur de chanvre européen. Le marché du chanvre en France, c’est aussi un rendement à l'hectare qui avoisine les 2500 euros à titre d’information cela représente un rendement 8 fois supérieur à celui d’un hectare de blé. C’est aussi 1500 producteurs de chanvre en France, 6 millions de Français, consommateurs de CBD, soit 10 % de la population. Des chiffres encore inférieurs à la moyenne européenne (estimée à 16 %) mais qui démontrent que le marché du CBD en France possède une belle marge de progression. 2000, c’est le nombre de boutiques de CBD répertoriées sur le territoire, dont les 2/3 ont vu le jour en 2021.
Des chiffres plus que concluant malgré un cadre législatif qui tarde à se mettre en place.
Les suggestions et estimations émises par le Sénat lors de l’assemblé du 17/11/2022 concernant le marché du chanvre en France sont donc les suivantes.
Tout d’abord concernant les projections de recettes fiscales et sociales issues de la filière du chanvre, les estimations prévoient entre 0,7 et 1,1 milliard d’euros par an. Observant en parallèle le retard économique de la France dans la filière CBD comparativement aux autres États européens et aux pays d’Amérique alors même qu’elle est le premier producteur européen de chanvre, en effet la France à elle-même produit environ 20 000 ha des 54 481 ha produit en Europe ce qui représente un pourcentage d’environ 36 %. La France, produit donc à elle seule 36 % de la production de chanvre européenne.
Grâce à ces statistiques, le Sénat a considéré les perspectives économiques offertes par le développement de la filière du chanvre, à savoir une projection d’ici à 5 ans d’un marché de 1,5 à 2,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel et l’emploi, direct et indirect, de 18 000 à 20 000 personnes supplémentaires. Sachant que 90 % des produits à base de cannabidiol (CBD) vendus dans 2 000 points de vente auprès de 7 millions de consommateurs ne sont pas issus d’une production sur le territoire français, d'où le fait de vouloir développer au maximum la filière du chanvre, car c’est un marché en plein essor qui ne demande qu’à être exploité.
Le Sénat a aussi abordé le fait que la culture française du chanvre constitue une diversification de la production des agriculteurs à même de procurer des ressources financières complémentaires, ce qui permettrait en effet, de revaloriser le métier d'agriculteur ou de pourvoir des postes dans ce domaine. Le potentiel d’attractivité de la culture du chanvre pour les nouveaux professionnels du secteur agricole est vraiment intéressant, alors que 45 % des agriculteurs actuels auront pris leur retraite d’ici à 2026.
Revaloriser le secteur agricole grâce au chanvre n’est pas la seule mesure envisagée par le Sénat. En effet, ce dernier encourage l’autorisation de l’usage de techniques agricoles de base par les producteurs de chanvre, notamment la sélection variétale, le bouturage et la capacité de plantation des graines. L’option de créer une autorisation permettant la vente au détail de fleur et de feuille de chanvre (du catalogue des variétés autorisées) sous toutes leurs formes a aussi été explorée.
La réglementation environnementale CBD
Réglementation environnementale Nous allons introduire la notion de bioéconomie, car cette dernière est citée à de nombreuses reprises par le Sénat lors de leur session du 17/11/22.
La bioéconomie, c'est l'économie de la photosynthèse et plus largement du vivant. Elle se base sur la production et la mobilisation de biomasse pour une valorisation optimale. Elle permet d'utiliser au maximum une énergie abondante, renouvelable et gratuite : l'énergie solaire.
Nous allons à présent parler des mesures envisageables en ce qui concerne la réglementation environnementale du chanvre et du CBD.
Par rapport à la bonne constitution d’une bioéconomie stable, le Sénat invite le Gouvernement à lancer une campagne de communication à grande échelle à destination des collectivités territoriales, du grand public et des professionnels, mettant en avant les produits de la bioéconomie, tel que le prévoyait le plan d’action 2018-2020 du ministère de l’Agriculture « Une stratégie bioéconomie pour la France ».
Ce n’est pas tout le côté environnemental du chanvre a eu une place particulière durant cette assemblée, en effet le contexte actuel pousse à réduire au maximum son empreinte environnementale. C’est pour cela que le Sénat invite le Gouvernement à une harmonisation des analyses de cycle de vie qui corresponde aux exigences européennes en matière d’empreinte environnementale et à déployer le plus rapidement possible les dispositifs d’affichage environnemental des textiles actuellement imaginés au niveau européen.
Pour réduire son empreinte environnementale et aider les producteurs, le Gouvernement serait prêt à mettre en place des dispositifs de subventions et d’investissement pour répondre aux besoins d’équipement de la filière française du chanvre afin de contribuer à la décarbonation de l’économie en soutenant l’industrialisation d’une filière vertueuse.
Le Gouvernement souhaite aussi instaurer une obligation de déclaration des cultures de chanvre et de leur destination compatible avec les obligations de la politique agricole commune (PAC) et permettant la réalisation d’une cartographie de la production française de chanvre dans la perspective d’une vision précise de la réalité de la filière et d’une meilleure compréhension de ses enjeux, mais également afin de permettre la mise en place de contrôles par les autorités publiques et de fournir aux consommateurs la plus grande sécurité sanitaire.
Le Sénat a proposé l’ouverture de l’obtention de plusieurs labels concernant le chanvre :
- Le label Agriculture biologique pourrait s’appliquer à tous les produits à base de chanvre destinés à la consommation humaine et animale.
- Le label de qualité pour les produits français de CBD pourrait être lui aussi attribué à tous les produits à base de CBD français.
- Un label public exigeant pour les produits biosourcés français ainsi que la prise en compte des économies d’énergie dans les critères des marchés publics.
- Un label qualité textile biosourcé et à terme l’intégration de ce label dans les critères des marchés publics relatifs aux textiles.
L’élaboration par le Gouvernement de normes homogènes est aussi à prévoir en effet, ces dernières sont très utiles pour les procédures d’analyse des produits CBD pouvant se baser sur le modèle d’agrément du Comité français d’accréditation ou de la norme AOAP.
Les nouveautés de la législations du CBD
Lors de la séance, le Sénat a particulièrement insisté sur l’importance du taux de THC ainsi que le fait de pouvoir contrôler ce dernier grâce à l’existence de tests opérationnels permettant la mesure du taux de tétrahydrocannabinol (THC) contenu dans les fleurs de cannabis et la détermination en conséquence de leur légalité. Suite à l’existence des tests opérationnels portatif permettant la mesure précise de la teneurs de CBD et de THC la suggestion de les mettre à la disposition des forces de l’ordre (douane, police, gendarmerie) a été vivement suggérée.
Ce n’est pas tout en effet, il y a un réel souhait de la législation à élargir le catalogue des cultivars aux variétés contenant moins de 1 % de THC, tel qu’il est pratiqué notamment en République Tchèque, en Suisse, en Australie et, vraisemblablement, prochainement aux États-Unis, au Canada et dans de nombreux autres pays.
Le Sénat propose au Gouvernement de définir des doses journalières recommandées (DJR) de consommation de CBD, non-contraignantes, à mentionner sur les emballages des produits, afin de prévenir toute forme de consommation problématique des produits à base de CBD. Le fait de définir des doses journalières recommandées peut réellement être une bonne chose, pour éviter toute sorte de surconsommation de CBD qui peut être dangereux pour la santé à un certain stade défini tout de même.
C’est entre autres pour cela que le Sénat appelle le Gouvernement à soutenir la recherche en appui à la filière chanvre industrielle, mais également la recherche sur les bienfaits du CBD pour le bien-être, le confort et l’entretien de la bonne santé des consommateurs. Cela permettrait d'effacer le flou médical présent sur le CBD à l’heure actuelle.
C’est aussi pour cela que le Gouvernement, en ce qui concerne la réglementation européenne dite « Novel Food » à considérer que seuls les produits alimentaires enrichis en CBD au-delà de ce que comporte naturellement la plante (soit 5 % de CBD) relèvent de la catégorie « Novel Food » comme le prévoyait la Commission européenne jusqu’en 2019, date à partir de laquelle tous les produits alimentaires contenant des extraits de chanvre sont considérés comme relevant de la catégorie « Novel Food ».
Le Gouvernement réfléchit aussi à mettre rapidement en place un encadrement de l’utilisation du CBD dans les compléments alimentaires. Ce qui rejoint le fait de vouloir correctement réglementer le marché du CBD comme le prouve la suggestion de catégoriser clairement les produits issus du chanvre à principe actif pour proposer une solution durable afin d’identifier ceux relevant du bien-être et de la consommation courante et ceux relevant du soin médical et du régime de la pharmacopée.
Pour conclure, l'assemblée ordinaire du 17/11/22 invite le Gouvernement entre autres à un assouplissement, un complément et une précision du cadre légal et réglementaire pour la filière du chanvre et à un appui des acteurs de la filière pour son développement économique en prenant appui sur les propositions et suggestions citées précédemment.
